Pourquoi les passoires sont un signal de vente
Un propriétaire bailleur d'un F ou d'un G a trois choix : rénover (souvent 15 000 à 60 000 €), laisser vacant, ou vendre. Les observatoires des notaires mesurent depuis 2022 une décote des F-G de l'ordre de 5 à 20 % selon les marchés, et une part croissante de ces logements dans les ventes. Dans l'application, la part de F et G par quartier est une couche de carte, et chaque DPE F ou G cliqué est signalé.
Calendrier à connaître
| Date | Mesure |
|---|---|
| 24 août 2022 | Gel des loyers des F et G (pas de hausse à la relocation ni en cours de bail) |
| 1er avril 2023 | Audit énergétique obligatoire à la vente des maisons et monopropriétés F et G |
| 1er janvier 2025 | Classe G : interdiction de nouveau bail et de renouvellement ; audit obligatoire pour la vente des E |
| 1er janvier 2028 | Classe F : interdiction de location |
| 1er janvier 2034 | Classe E : interdiction de location ; audit obligatoire pour la vente des D |
Calendrier d'un bien
Comment en parler à un vendeur, sans démarchage
- Un courrier d'information de quartier sur le calendrier (non adressé, pas de nom) avec l'estimation gratuite en vitrine ou sur votre site.
- Une réunion d'information avec un diagnostiqueur ou un artisan RGE.
- Dans l'avis de valeur : la décote mesurée localement, et le coût des travaux chiffré par un professionnel.
Questions fréquentes
Un logement G peut-il encore être loué ?
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail ni d'un renouvellement (art. 160 de la loi Climat et résilience, art. 6 de la loi du 6 juillet 1989). Les baux en cours continuent jusqu'à leur terme. Les copropriétés bénéficient de délais spécifiques votés en 2025 (loi du 30 avril 2025) : vérifiez la situation exacte.
Et les logements F et E ?
F : interdits à la location à partir du 1er janvier 2028. E : à partir du 1er janvier 2034. Mêmes textes.
Le DPE est-il obligatoire pour vendre ?
Oui, depuis 2006 pour toute vente de logement chauffé, annexé à la promesse ou à l'acte ; la classe doit figurer dans l'annonce, avec la mention « logement à consommation énergétique excessive » pour F et G (art. L.126-33 CCH). Un audit énergétique est en plus obligatoire à la vente des maisons et monopropriétés F et G depuis avril 2023, E depuis janvier 2025, D à partir de 2034.
Le DPE d'un bien vendu est-il public ?
Oui : l'ADEME publie l'observatoire des DPE (numéro, adresse, classes, surface, année). C'est une donnée sur le bâtiment, pas sur ses occupants. L'application l'affiche par adresse, sans nom.
Sources : Légifrance (loi n° 2021-1104 art. 160, loi n° 89-462 art. 6, CCH L.126-28-1 et L.126-33, décret n° 2022-780), ADEME (observatoire DPE). Vérifiez les délais propres aux copropriétés et à l'outre-mer.