Version du 16/10/2026. Ces conditions s'appliquent à tout abonnement souscrit sur https://www.previsionimmo.fr. Elles sont acceptées à la création du compte.
Article 1 – Objet et parties
Les présentes conditions générales régissent l'accès au service Prévision Immo (ci-après « le service ») édité par EKIHOME, SASU au capital de 1 000 €, RCS Nîmes 820 034 346, 10 rue de l'Amandier, 30470 Aimargues (ci-après « EKIHOME »), par toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « l'abonné ») : agents immobiliers, mandataires, négociateurs, promoteurs, marchands de biens, notaires, experts, investisseurs professionnels. Le service est réservé aux professionnels ; un consommateur qui souhaiterait l'utiliser doit en informer EKIHOME avant toute souscription.
Article 2 – Description du service
Le service donne accès, en ligne et sans installation, à : une carte interactive des quartiers avec indicateurs de potentiel de vente, de réserve de vendeurs, de prix au m², de part de DPE F et G, de rotation et d'évolution des prix ; les ventes publiées (DVF) et les diagnostics de performance énergétique (ADEME) rattachés aux adresses des bâtiments ; les fiches de quartier (INSEE, équipements) ; un outil d'estimation d'un bien avec ventes comparables ; l'impression et la copie des fiches et estimations. La couverture géographique et la date des données en vigueur sont indiquées dans l'application et sur la page Méthode. EKIHOME peut faire évoluer le service (ajout de territoires, de données, de fonctions) sans diminuer les fonctions essentielles décrites ci-dessus pendant la durée d'un abonnement en cours.
Article 3 – Compte, essai et abonnement
3.1. L'ouverture d'un compte donne droit à un essai gratuit de 7 jours, sans moyen de paiement, limité à un essai par personne et par société. À l'issue de l'essai, l'accès complet est réservé aux abonnés ; le mode découverte reste accessible gratuitement.
3.2. L'abonnement est mensuel, au prix de 29 € HT par mois (soit 34,80 € TTC, TVA 20 %) pour un utilisateur, sans engagement de durée. Il est reconduit tacitement chaque mois et peut être résilié à tout moment depuis la page Mon compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée, sans frais. EKIHOME peut modifier le prix pour les périodes futures avec un préavis d'un mois par e-mail ; l'abonné peut alors résilier sans frais.
3.3. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (prestataire de paiement Stripe) dès l'ouverture du paiement en ligne ; dans l'attente, l'abonnement est activé sur demande par e-mail et réglé sur facture par virement, mensuellement et sans engagement. La facture est envoyée par e-mail et disponible dans le compte. En cas d'échec du paiement, l'accès complet est suspendu jusqu'à régularisation. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement d'un professionnel entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois l'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
3.4. Un compte est personnel. Le partage des identifiants, l'extraction automatisée des données (robots, scripts, aspiration) et la revente des informations sont interdits et entraînent la fermeture du compte sans remboursement de la période en cours.
Article 4 – Droit de rétractation
Le service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas. EKIHOME accorde néanmoins à tout nouvel abonné un délai de 14 jours à compter du premier paiement pour demander le remboursement intégral de ce premier mois, par simple e-mail, sans justification.
Article 5 – Nature des informations : données publiques et estimations
5.1. Les données proviennent de sources publiques (DGFiP/DVF, ADEME, INSEE, IGN, BAN) réutilisées sous Licence Ouverte 2.0. Elles sont fournies « en l'état », avec les erreurs, lacunes et délais de publication propres à ces sources. Le fichier DVF est publié deux fois par an : les ventes des derniers mois ne sont pas encore connues.
5.2. Les indicateurs de potentiel de vente et de réserve de vendeurs sont des statistiques de territoire (quartier IRIS, commune) issues d'un calcul dont la méthode et la fiabilité mesurée sont publiées. Ils ne désignent aucune personne, aucun ménage ni aucun logement comme « vendeur probable ». L'abonné s'interdit de les utiliser pour cibler des personnes identifiées.
5.3. L'estimation d'un bien est une valeur indicative, calculée automatiquement à partir des ventes passées et des caractéristiques saisies, sans visite ni vérification. Elle n'est ni une expertise, ni un avis de valeur, ni un engagement sur un prix de vente. Sa précision mesurée (erreur médiane sur les ventes réelles) est affichée dans l'application. L'abonné, professionnel, en fait l'usage qu'il juge utile sous sa seule responsabilité et reste l'auteur des avis de valeur qu'il remet à ses clients.
5.4. Aucune information ne constitue une recommandation personnalisée, un diagnostic ni un acte d'entremise immobilière. EKIHOME n'intervient pas dans les transactions.
5.5. Les fiches « parcelle » donnent, pour une maison individuelle, une probabilité de vente à 12 mois et des motifs probables calculés sur des faits publics du bâtiment, du terrain et de son voisinage (DVF, ADEME, BDNB, Sitadel, cadastre, INSEE carreaux de 200 m, Géorisques). Elles ne contiennent aucune donnée sur les occupants et ne doivent pas servir à les identifier, à les démarcher par téléphone ni à constituer un fichier de personnes. L'abonné les consulte dans l'application, dans la limite de 100 fiches distinctes par 24 heures, et peut en imprimer le contenu pour son usage professionnel. Toute parcelle retirée à la demande d'un propriétaire ou d'un occupant disparaît de l'application ; l'abonné ne conserve aucune copie des informations retirées. Les consultations sont journalisées.
Article 6 – Obligations de l'abonné et respect de la loi
L'abonné s'engage à utiliser le service dans le respect du RGPD, du Code de la consommation et des règles de sa profession, notamment : pas de démarchage téléphonique de particuliers sans leur consentement préalable exprès (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, art. 13, applicable depuis le 11 août 2026) ; pas de constitution de fichiers de personnes à partir des adresses affichées ; pas de croisement avec des annuaires pour identifier des propriétaires ; pas de sollicitation des vendeurs et acquéreurs figurant dans les ventes publiées. L'abonné est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations et garantit EKIHOME contre toute réclamation à ce titre.
Article 7 – Disponibilité et support
EKIHOME s'efforce d'assurer un accès continu au service, hors maintenance et mises à jour de données (annoncées quand elles dépassent une heure) et hors cas de force majeure ou défaillance de l'hébergeur ou des services publics de données. Le support se fait par e-mail à contact@previsionimmo.fr, avec une réponse sous deux jours ouvrés. Une indisponibilité totale de plus de trois jours consécutifs ouvre droit, sur demande, à une prolongation d'abonnement de la durée équivalente.
Article 8 – Responsabilité
La responsabilité d'EKIHOME ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite, tous préjudices confondus, au montant des sommes versées par l'abonné au cours des douze derniers mois. EKIHOME ne répond pas des pertes de mandat, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, ni des décisions prises sur la base des informations fournies. Ces limitations ne s'appliquent pas aux dommages corporels ni à la faute lourde ou dolosive.
Article 9 – Propriété intellectuelle
L'abonné reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du service pendant la durée de son abonnement. Les fiches et estimations imprimées ou copiées peuvent être intégrées dans ses propres documents professionnels, sans retirer la mention de la source. Le code, les modèles, la base d'indicateurs et la présentation restent la propriété d'EKIHOME.
Article 10 – Données personnelles
Les données du compte (identité, société, e-mail, téléphone, journal de connexion, factures) sont traitées par EKIHOME pour l'exécution du contrat et ses obligations comptables, conformément à la politique de confidentialité. L'abonné peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition à contact@previsionimmo.fr.
Article 11 – Résiliation par EKIHOME
EKIHOME peut suspendre ou fermer un compte, après mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant sept jours, en cas de manquement aux articles 3.4 ou 6. En cas d'arrêt définitif du service, les abonnés sont prévenus deux mois à l'avance et les périodes payées non consommées sont remboursées.
Article 12 – Modifications, droit applicable, litiges
EKIHOME peut modifier les présentes conditions ; la version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de chaque renouvellement, l'abonné étant informé par e-mail d'un changement substantiel au moins un mois avant. Le contrat est soumis au droit français. Toute réclamation est d'abord adressée à contact@previsionimmo.fr ; à défaut d'accord amiable sous un mois, les tribunaux de Nîmes sont compétents, sous réserve des règles d'ordre public.